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Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Dans le champ de l'ordonnance du 15 septembre 2021, une facture électronique est une facture émise, transmise, reçue et archivée sous une forme électronique et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Pour être valide, elle doit garantir l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité à compter de son émission, et jusqu’à la fin de sa période de conservation. 

La facture électronique a un format inédit : Factur-X. Il combine un fichier PDF, lisible pour nous, et un fichier XML, illisible pour nous, mais permettant d’automatiser et intégrer les données que sont les mentions obligatoires des factures.

Ainsi, une facture imprimée puis numérisée au moment de son émission, pour être envoyée et réceptionnée par messagerie électronique, traitée et archivée par voie dématérialisée n’est pas une facture électronique. On parle de facture dématérialisée.

La réglementation sur cette généralisation fait partie de la loi de finances de 2020 comprenant de nombreuses mesures fiscales adressées aux particuliers comme aux entreprises. La réforme s’articule autour de 4 objectifs clés :
-    Renforcer la compétitivité des entreprises
-    Lutter contre la fraude à la TVA
-    Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises
-    Faciliter les déclarations de TVA

La facture électronique n’est cependant pas une nouveauté en soi. Certaines activités professionnelles (comme la grande distribution ou l’automobile) ont déjà recours de manière industrielle à ce vecteur. Rappelons que depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise en relation avec le secteur public (état, collectivité locale, etc.) doit émettre des factures électroniques via une plateforme en ligne appelée Chorus Pro.

  Cela implique que toutes les entreprises, mêmes les micro-entreprises, devront être capables de recevoir…les factures électroniques (FACTUR-X) dès le 1er juillet 2024 !  

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Nous vous proposerons un accompagnement individuel, gratuit et sur mesure avec : 
-    Un diagnostic de profil numérique pour évaluer vos besoins
-    Une formation pratique sur la facture électronique
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-    Un retour d’expérimentation
-    Un point final sur l’évolution de votre entreprise 6 mois plus tard.